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Quels sont les statuts du conseil en gestion de patrimoine indépendant ?

 

Il est, comme son nom l’indique, indépendant. C'est-à-dire qu’il travaille seul ou dans une structure qui ne dépendent pas de réseaux.

Cette profession est toutefois très réglementée, s’inscrivant ainsi dans la logique de protection de l’épargnant.

Le conseil en gestion de patrimoine doit avoir différents statuts, selon qu’il exerce une activité de conseil ou d’intermédiation.

Les principaux statuts réglementés de Mithra-services – Groupe APTA FINANCE :

  • Agent immobilier
    Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° 97-681 délivrée par la Préfecture de Vaucluse. La société ne reçoit aucun fond, effet ou valeur.
  • Conseiller en investissements financiers, référencé sous le n°A004700 par la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Nous sommes inscrits sur un fichier spécifique consultable sur le site http://www.amf-france.org

  • Démarchage bancaire et financier n° 2050900361VB consultable sur le site www.demarcheurs-financiers.fr

  • Courtier en assurance Inscrit sur le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 07 000895 et consultable sur le site www.orias.fr . Positionné dans la catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

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200 000 familles font confiance
aux 2 000 conseils en gestion de patrimoine indépendants
agréés par la Chambre des Indépendants du Patrimoine.


Nom commercial : Mithra Services

APTA FINANCE
Société A Responsabilité Limitée. Capital social de 7 622,00 €
Inscrit au RCS d’AVIGNON sous le n° B400706859 – Code APE : 741G
Siège social : 70 à 72bis, Avenue Victor Hugo – 84400 APT
TVA intracommunautaire : FR 74 400 706 859
Tel : 08.26.62.00.84 – Fax : 04.90.74.41.40 – mail : mithra-services@orange.fr

ATSN zi Les Bourguignons 84400 APT Tel: 04.90.74.56.27 Internet: www.atsn.fr